Attention au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés contigus !

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Une instruction technique en date du 3 juin 2015 est venue préciser les modalités d’application du droit de préférence en cas de vente d’une parcelle forestière.

Instauré par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010, le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins en cas de vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares a pour but de lutter contre le morcellement des parcelles forestières, et de faciliter ainsi leur regroupement entre les mêmes mains. Ainsi, en cas de vente de terrains boisés d’une superficie inférieure à quatre hectares, celle-ci doit être alors notifiée aux propriétaires des terrains boisés contigus, sous peine de nullité.

Les droits de préemption et de préférence attribués aux propriétaires, sont de quatre ordres à savoir : le droit de préemption de l’Etat dans le cas où une forêt domaniale jouxte une parcelle boisée en vente ; le droit de préemption de la commune, en cas de contiguïté avec un terrain boisé ; le droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës ; et le droit de préférence de la commune sur laquelle se situe la parcelle boisée en vente

Comment mettre en oeuvre son droit de préférence ?
C’est le vendeur qui est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës le prix et les conditions de la vente de la parcelle boisée. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres.
Lorsque la parcelle contiguë appartient à plusieurs propriétaires, la notification à un seul d’entre eux suffit. De plus, s’il y a dix ou plus de dix notifications, le vendeur de la parcelle peut afficher en mairie le prix de la vente et les conditions de vente, durant un mois.
Attention, la purge du droit de préférence incombe au vendeur, à peine de nullité de la vente. Une fois la notification de la vente réalisée, le bénéficiaire du droit de préférence a un délai de deux mois à compter de la réception de la notification (ou de l’affichage en mairie) pour faire part au vendeur qu’il exerce sa préférence aux prix et conditions connus. Cette notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre récépissé.
Dans le cas où plusieurs propriétaires de terrains contigus exercent leur droit de préférence, c’est au vendeur de choisir la personne à qui il souhaite vendre sa parcelle. De plus, le délai au terme duquel le droit de préférence n’est plus opposable est passé de deux à quatre mois en l’absence de réalisation de la vente. L’absence de réalisation de la vente doit alors résulter de la seule défaillance de l’acheteur.
En cas d’interrogations sur le droit de préférence en cas de cession, n’hésitez pas à contacter votre juriste.

Toutes les émissions dans la médiathèque