Décès au sein du couple : que se passe-t-il ?

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Souvent, la mort du conjoint plonge l’époux survivant dans une multitude de tracasseries juridiques, administratives… Ses droits.

Pour les couples mariés, la loi prévoit une protection spécifique pour le conjoint survivant. Ainsi, en présence d’enfants ou de petitsenfants du défunt, le veuf ou la veuve hérite soit de l’usufruit de la totalité de la succession, soit de la pleine propriété du quart de la succession. Si le défunt a eu un ou plusieurs enfants d’un autre lit, le conjoint hérite du quart en toute propriété, sans possibilité d’option pour l’usufruit (sauf donation entre époux par exemple).
Si le défunt n’avait pas d’enfant, le conjoint recueille la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont encore en vie, les trois quarts si seul le père ou la mère est présent, et l’intégralité de la succession si les deux parents du défunt sont décédés avant lui.
La situation des concubins et les partenaires de Pacs est nettement moins favorable. En effet, contrairement aux idées reçues, le survivant non marié n’est pas légalement considéré comme héritier. En clair, si le défunt n’a pas rédigé de testament en désignant son partenaire ou son concubin comme héritier, celui-ci n’a tout simplement aucun droit sur la succession. Par conséquent, si le couple n’a pas d’enfant et que les parents sont encore en vie, ce sont eux qui hériteront. En présence d’enfants, ceuxci sont héritiers. Autant dire que la rédaction d’un testament pour un couple non marié est absolument indispensable.
En termes de droits de succession, de façon générale, une lente progression des droits des partenaires de pacs s’opère, en se calquant peu à peu sur ceux du mariage. Seuls les concubins demeurent en marge. Les personnes mariées, comme les partenaires de Pacs, bénéficient d’une exonération totale de droits, à condition pour le pacsé d’avoir été désigné comme héritier par testament. Quant au concubin, même si un testament a été établi, il devra acquitter des droits de succession au taux de 60 %. Par exemple, ainsi, grâce au testament qu’Edouard a consenti au profit d’Aline, cette dernière hérite, à son décès, d’un pavillon d’une valeur de 200 000 €. S’ils étaient mariés ou pacsés, elle n’aurait aucun droit de mutation à payer, mais s’ils sont concubins, elle devra régler 120 000 € de droits à l’Etat.

Sort du logement au décès
L’année qui suit le décès, le conjoint peut rester gratuitement dans le logement du couple. Les frais occasionnés par son occupation sont à la charge de la succession. Une fois, le délai passé, s’il a opté pour le quart en toute propriété plutôt que pour l’usufruit, il peut bénéficier d’un droit d’habitation jusqu’à la fin de sa vie, assorti d’un droit d’usage sur le mobilier. Toutefois, il faut préciser que ce droit viager vient en diminution de sa part d’héritage, à proportion de sa valeur, mais, en revanche, si elle excède la part d’héritage, le conjoint ne doit rien aux autres héritiers. Par exem - ple, si la part du conjoint est estimée à 100 000 € et que la valeur est de 80 000 €, il ne lui restera plus que 20 000 € à toucher sur l’héritage, mais si cette valeur est de 120 000 €, les 20 000 € en excès ne seront pas dus aux héritiers. Mais, contrairement au moment du partage de la succession, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement pour en devenir propriétaire. Dans cette situation, le conjoint est obligé d’indemniser les autres héritiers.
Le partenaire de Pacs survivant dispose d’un droit temporaire au logement d’une durée d’un an. A l’issue de ce délai, il n’est plus protégé. Par contre, en cas de location, le partenaire devient automatiquement co-titulaire du bail. Pour les personnes vivant en union libre, le bail peut être transféré, mais seulement si le couple occupait le logement depuis au moins un an. Et si le défunt était le seul propriétaire, le concubin n’a aucun droit d’usage, sauf s’il y a eu testament.

Le cantonnement
Lorsque le conjoint hérite, il n’a pas d’autres possibilités que d’accepter la succession en bloc. Par contre, avec une donation entre époux, le conjoint survivant peut prendre qu’une partie des biens que son époux a laissés. Le conjoint peut décider de prendre les biens dont il a besoin pour vivre après le décès. Ou bien, il peut décider de prendre l’usufruit de la résidence principale et d’un bien locatif afin de lui assurer un revenu à sa convenance et laissera la pleine propriété aux autres héritiers, par exemple, d’une maison de famille qui ne lui rapporte aucun revenu. L’avantage de ce cantonnement permet de ne pas subir de fiscalité.

La pension de réversion
Le conjoint survivant peut percevoir une partie de la retraite que touchait le défunt ou qu’il aurait perçue plus tard s’il était encore en activité. Seules les personnes mariées peuvent prétendre à la pension de réversion en cas de décès de l’autre. Les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent y prétendre. Deux conditions sont exigées : avoir au moins cinquante-cinq ans, et les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépassées 20 113,60 €par an. Et celui du capital décès, les personnes mariées et les partenaires de Pacs peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Par contre, les concubins, n’y ont pas droit.

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