Distances, entretien… ce qu’il faut savoir en matière de plantations

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La réglementation concernant les plantations est régie en général par les articles 670 à 673 du Code Civil.

Avant de planter il est conseillé de bien se renseigner en mairie sur l’éventuelle existence de règles plus strictes pouvant s’appliquer dans votre commune

Les distances à respecter en matière de plantations
Il existe différentes règlementations en matière de plantations, elles résultent d’usages locaux, des documents d’urbanisme des communes ou du Code Civil. En général c’est l’article 671 du code civil qui s’applique mais avant de planter il est conseillé de bien se renseigner en mairie sur l’éventuelle existence de règles plus strictes pouvant s’appliquer dans votre commune.
L’article 671 du code civil énonce que les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur doivent respecter une distance d’au moins 2 mètres de la limite séparative de propriété. Les plantations ne devant pas dépasser les 2 mètres de hauteur doivent simplement respecter une distance de 0,50 mètre de la limite séparative. Il est toutefois possible de planter un arbre normalement destiné à dépasser 2 mètres de hauteur à 0,50 m à condition de l’étêter régulièrement afin qu’il ne dépasse pas les 2m autorisés.

Comment mesurer la distance qui sépare la plantation de la limite de propriété
La distance du côté de l’arbre se calcule du milieu du tronc et au niveau du sol, et de l’autre côté, il faut se baser depuis la limite séparative.

Comment mesurer la hauteur de la plantation
La hauteur se compte à partir du niveau du sol où est planté l’arbre jusqu’à son sommet.

Des exceptions aux règles de distances
Lorsqu’un mur est privatif, son propriétaire peut y adosser des plantations en espalier sans avoir à respecter de distance mais il ne faut pas que celles-ci dépassent la hauteur du mur.

Responsabilité en cas de dommages
Un propriétaire qui respecte les règles de distance reste toutefois responsable en cas de dommages causés par ses arbres.

Que faire lorsque son voisin ne respecte pas les règles de distances ?
Envoyer un courrier à votre voisin en lui exposant les règles à respecter en matière de plantations. A défaut de réaction de sa part vous pourrez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure. Si vous n’avez toujours pas de réponse vous pourrez ensuite l’assigner devant le tribunal d’instance.
Le juge pourra contraindre votre voisin d’étêter la plantation, de l’arracher ou encore de la déplacer pour la mettre à la bonne distance.

Attention à la prescription trentenaire
Si on ne réagit pas pendant 30 ans contre une plantation qui ne respecte pas les distances légales (assignation devant le tribunal d’instance), une servitude s’établit au profit du terrain voisin. Le point de départ de ce délai est la date où l’arbre en grandissant, a dépassé la hauteur prescrite (soit 2 mètres). Cette servitude disparait lorsque l’arbre vient à mourir et est remplacé par un autre.

L’entretien des plantations
Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative de propriété et avancent sur le terrain voisin (article 673 du Code Civil). Attention ! Vous ne pouvez pas couper vous-mêmes les branches qui surplombent votre terrain, mais vous pouvez exiger de votre voisin qu’il procède à l’élagage. Vous n’avez donc pas le droit, de vous-même, d’élaguer les plantations aux frais de votre voisin sans son accord ou sans qu’il vous le demande !
Le voisin qui refuse d’entretenir ses plantations peut y être contraint par le tribunal d’instance et au besoin sous astreinte.
Il faut aussi rappeler que vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits qui pendent aux branches de votre voisin mêmes si celles-ci avancent sur votre terrain. Vous pouvez toutefois ramasser les fruits tombés au sol. Vous avez également le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain.

Les plantations proches du domaine public
Il est interdit de laisser pousser des plantations à moins de 2 mètres du domaine public sauf règlements locaux imposant des distances plus ou moins contraignantes. Les propriétaires doivent élaguer leurs plantations, ils peuvent y être contraints par l’administration et à défaut de réaction l’élagage pourra être fait à leurs frais.
Les plantations qui se situent le long des chemins ruraux (domaine privé de la commune).
Aucune règle de distance sauf si les documents d’urbanisme en prévoient. Toutefois dans tous les cas, la servitude de visibilité doit être respectée, les branches et racines avançant sur le chemin doivent être coupées par le propriétaire pour conserver la sûreté et la commodité du passage, les haies ne doivent pas dépasser les limites de propriété privée. En cas de non-respect, la mairie peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.

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