Donation entre époux : un acte toujours utile

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La donation entre époux reste un moyen intéressant de protéger on conjoint.

La donation entre époux a toujours été considérée comme un moyen de protéger le conjoint survivant. Cependant, la loi de 2001 a nettement amélioré les droits du conjoint survivant en renforçant sa qualité d’héritier et sa part légale dans la succession. Elle augmente sa part d’héritage en lui accordant notamment le droit au maintien dans le logement conjugal.
Elle permet enfin au conjoint survivant de choisir au moment du décès l’option la mieux adaptée à sa situation.
En tout état de cause, la donation est le moyen d’accroître la part du conjoint survivant. Cet acte prend effet au décès du donateur. La donation porte sur les biens qui existent au jour du décès et les époux restent libres de vendre leurs biens de leur vivant. Dans la plupart des cas, le choix doit être réalisé avec discernement, en tenant compte de la situation familiale, du patrimoine et ce, avec l’aide du notaire de famille.
Il faut cependant noter que l’usufruit en totalité n’est pas toujours la meilleure option ; d’autres possibilités peuvent être envisagées pour permettre un meilleur équilibre familial et financier.

Incidence de la donation entre époux


Exemple : Mr François décède et laisse son épouse,  âgée de 75 ans, et deux enfants communs ;  les biens personnels du défunt s’élèvent à 300 000 €. Dans le cadre de la loi actuelle, sans donation au dernier vivant, Mme François peut choisir entre deux options :- soit la totalité en usufruit (valeur de l’usufruit 30 %) ses droits sont de 90 000 €- soit le 1/4 en pleine propriété : ses droits sont de 75 000 €
Si une donation entre époux a été réalisée, Mme François a le choix entre deux options supplémentaires :- soit le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit : ses droits sont de  75 000 € + 67 500 €, soit au total 142 500 €- soit le tiers en toute propriété, ses droits sont de 100 000 €

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