Faire son testament pour régler les litiges à venir

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Une personne désire accorder une part d’héritage supérieure à ce que prévoit la loi, ou encore, les parents ne trouvant pas un terrain d’entente avec leurs enfants pour le partage de leur succession, voilà autant de situation où le testament est utile.

Un testament est nécessairement écrit. Celui-ci doit être établi dans le respect des règles de forme et de fonds, pour éviter un recours en annulation. Une seule chose est requise : il faut être sain d’esprit au moment de la rédaction de l’acte.

Le rédiger seul
Le moyen le plus économique et le plus simple est de faire son testament tout seul. Appelé testament olographe, il doit être écrit entièrement à la main (avec un stylo indélébile), daté lisiblement et signé de la main du testateur à la fin du texte. La rédaction adoptée ne doit pas laisser de doute sur la nature de l’acte, sans oublier d’indiquer clairement «ceci est mon testament ». De la même façon, si des legs sont opérés, il est préférable d’écrire «je lègue tel bien à X» plutôt que «je souhaite léguer», cela évitera d’avoir des problèmes d’exécution au moment de son application. Ne pas oublier non plus d’indiquer clairement le nom, prénom, adresse et lieu de naissance des bénéficiaires. Il n’est assujetti à au - cune autre formalité. Afin d’éviter de la procédure devant le tribunal, il est préférable d’avoir recours, pour sa rédaction, aux conseils avisés d’un notaire.
Ainsi, la cour d’appel de Paris, a jugé qu’un testament écrit sur un bloc notes au dos d’un brouillon de lettre était valable. Par contre, la cour de Cassation, avait jugé non valide un testament qui ne porter Faire son testament pour régler les litiges à venir que la simple mention du nom et du prénom, considérant que celuici ne vaut pas signature. Autre condition : la lucidité de l’auteur. La cour d’appel de Paris, avait annulé un testament d’une personne incohérente et atteinte de désorientation globale. Mais cela n’empêche pas d’une personne sous curatelle peut rédiger ses dernières volontés, à la condition d’être assisté par son curateur.
A tout moment, le testateur peut modifier son testament, soit par un testament dont la date est postérieure au précédent, soit par l’ajout fait au testament initial, ce qu’on appelle un codicille (pour des modifications mineures). Il peut être également révoqué purement et simplement. De même, toute vente postérieure par le testateur d’un bien attribué préalablement par testament à un légataire entraîne, de plein droit, la révocation du legs. Attention, s’il y a eu plusieurs testaments successifs, le plus récent n’annule pas forcément les précédents. En principe, ils doivent tous être exécutés, sauf s’il y a incompatibilité, par exemple, dans un testament l’un donne à X et dans un autre, il donne à Y, dans ce cas c’est le dernier qui fait foi. Pour éviter toute ambiguïté, il y a eu lieu de refaire le testament en indiquant «ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions antérieures ».
Si le testament est caché et que personne n’est au courant de son existence, il risque de ne pas être découvert, auquel cas il ne servira à rien. C’est pour cela, il est fortement conseillé de le déposer chez son notaire qui l’inscrira au fichier central des «dernières volontés» (coût environ d’une trentaine d’euros) qui recense les testaments de toutes les études de notaires. Cette démarche permettra de faire connaître son existence au décès du défunt par le notaire qui sera chargé de la succession.

Le testament notarié
Il est dicté par le testateur à un notaire, assisté de deux témoins ou d’un second notaire et il est conservé sous la responsabilité du notaire. Il est signé par le testateur. Il coûte alors des frais de rédaction (environ 160 €), mais évite les risques de contestation. Il est inscrit sur le fichier central testamentaire. En consultant ce fichier informatisé, le notaire de famille peut savoir si le défunt avait déposé un autre testament auprès d’un autre notaire. L’avantage de ce testament notarié par rapport au testament olographe, c’est lorsque le testateur souhaite instituer un légataire universel alors qu’il ne laisse aucun conjoint ni descendant, dispense le légataire universel de toute formalité. Cette forme de testament permet aussi de reconnaître un enfant naturel, de retirer les droits d’habitation et d’usage à son conjoint sur sa résidence principale. Il peut servir quand le testateur ne peut plus écrire lui-même.

Le testament partage
Pour régler leur succession de leur vivant, les parents peuvent répartir leur patrimoine, au moyen d’une donation-partage, mais il leur faudra obtenir signer l’accord de leurs enfants. En cas de mésentente, la situation est bloquée. Les parents peuvent avoir recours au testament. Mais, contrairement aux donations, ils ne peuvent pas faire un testament commun : le code civil l’interdit. Ils devront donc procéder chacun à la rédaction de leur propre testament. Il permet au testateur de régler le partage de ses biens entre les héritiers. Ceux-ci ne pourront remettre en cause le partage, si le partage respecte les règles de droit. Le testateur ne peut déshériter un descendant. Il peut toutefois disposer de la quotité disponible, variable selon le nombre d’enfants, en faveur de son conjoint ou d’un hériter réservataire qui recevrait ainsi plus que sa part.

Désigner un exécuteur testamentaire
Si l’on pense que le règlement de la succession posera des difficultés, il peut être utile de nommer un exécuteur testamentaire, personne de confiance, qui sera chargé de veiller à l’exécution de ses dernières volontés. La désignation peut être faite dans le testament ou par un acte séparé.
Ces pouvoirs dépendent de ce qui a été prévu par le testateur qui va de la simple surveillance de la bonne exécution du testament, jusqu’à l’obligation de défendre sa validité en justice si elle est mise en cause. L’exécuteur testamentaire n’a droit à aucune rémunération. Cependant, il est d’usage que le testateur le remercie par un legs appelé diamant (bien souvent, il s’agit d’une somme d’argent).

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