Je reçois un congé-reprise : je le conteste !

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Titulaire d’un bail rural, le fermier peut recevoir un congé pour mettre fin au contrat qui le lie avec son bailleur. Le Code rural encadre la délivrance d’un congé et permet ainsi au fermier de le contester dans les quatre mois suivant la réception.

A la fin du bail rural ou au terme d’une période annuelle ou triennale, le propriétaire va pouvoir mettre fin au bail le liant avec son fermier. Toutefois, chaque propriétaire qui envoie un congé doit respecter certaines conditions afin que le congé délivré au preneur soit valide et puisse prendre effet à la date de fin de bail. Le congé reçu par le preneur doit avoir été envoyé par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par exploit d’huissier. Un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas valide.
Le propriétaire, qui veut reprendre les terres, doit alors délivrer congé à l’ensemble des preneurs (attention aux baux copreneurs), et doit impérativement préciser le motif de la reprise. Dans le congé, les parcelles visées devront également être facilement identifiables.
Dans le cas où le congé ne contient pas toutes les mentions obligatoires (motif du congé, nom du bénéficiaire et articles spécifiques du Code rural), le congé sera nul et le preneur pourra ainsi se maintenir sur les lieux et obtenir le renouvellement du bail rural. La nullité du congé ne sera prononcée que si les omissions d’informations ou l’inexactitude des données ont été de nature à induire le fermier en erreur.
Il faut savoir que le propriétaire peut délivrer un congé à son fermier dans différents cas de figure. Le premier concerne la reprise pour exploiter personnellement. Celle-ci oblige certaines mentions dans le congé, à savoir : l’article L.411-47 du Code rural dispose que «à peine de nullité, le congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris».
Le congé doit permettre au fermier, qui reçoit le congé, de connaître le nom du bénéficiaire de la reprise et sa profession. L’alinéa 1 de l’article L.411-54 du Code rural et l’article R.411-11 doivent être reproduits dans le congé afin de respecter les conditions de forme. Ce congé devra être envoyé au fermier au moins dix-huit mois avant la fin du bail.
Concernant le congé donné en raison de l’âge du preneur en place, le bailleur devra absolument, sous peine de nullité, reproduire l’avant dernier alinéa de l’article L.411-64 du Code rural. Cette condition de forme va permettre au fermier de savoir qu’il lui est possible de céder le bail en cours à son conjoint, à son partenaire (lié par un PACS) ou à un descendant.
Enfin, concernant le congé pour changement de destination du sol suivant l’article L.411-32 du Code rural, le propriétaire peut à tout moment délivrer un congé par exploit d’huissier à son fermier. Ce congé prendra alors effet un an après la notification. La volonté et l’engagement du propriétaire de changer ou faire changer la destination du bien au cours des trois prochaines années suivant la résiliation, devra être notifiée dans le congé.
Dans toutes ces possibilités pour un propriétaire de reprendre ses parcelles louées par bail rural au fermier, force est de constater qu’un congé délivré trop tôt ou trop tard ne sera pas valable, et entraînerait alors un renouvellement du bail rural en cours.
Le délai à respecter est en général de dix-huit mois (sauf exceptions). Le congé envoyé trop tard sera forcément nul, et le congé envoyé trop prématurément peut ne pas être valable.
A noter alors que quelques mois trop tôt par rapport au délai ne seront pas sanctionnés, mais quelques années peuvent entraîner la nullité du congé.

La contestation du congé
L’article L.411-54 du Code rural permet au fermier qui reçoit un congé-reprise de pouvoir le contester devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) dans les quatre mois qui suivent sa réception. La contestation se fait par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du greffe du Tribunal paritaire des baux ruraux.
Un congé peut être contesté tant sur la forme que sur le fond. Même si, pour le fermier, le congé envoyé semble «correct» et que la bataille semble perdue d’avance, il est important que le fermier le conteste devant le TPBR.
La contestation va permettre alors de convenir d’une conciliation devant le TPBR entre le propriétaire et son fermier. A l’issue de la conciliation, un protocole d’accord peut être signé entre les parties. Si aucun accord n’est pris, la conciliation sera suivie d’un jugement du tribunal. La contestation est importante pour le fermier qui va pouvoir négocier ses indemnités de sortie de ferme, à la date d’effet du congé.
Dans le cas d’une reprise pour changement de destination du sol, cette conciliation pourrait permettre pour le fermier de négocier son indemnité d’éviction, à savoir l’indemnité d’exploitation et les fumures, si aucune négociation n’aboutit.
La procédure sur la contestation d'un congé, quel qu'il soit, proroge les effets du bail dans l'attente d'une décision exécutoire. Dans le cas où vous êtes amené à recevoir un congé de la part de votre propriétaire, n’hésitez pas à contacter votre juriste, afin de mener à bien la contestation de votre congé dans les quatre mois suivant réception.

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