L’état des lieux dans le bail rural

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Un document à établir dans l'intérêt du bailleur et du locataire.

Lors de la conclusion d’un bail rural, il ne faut pas négliger l’étape importante de la rédaction d’un état des lieux. L’article L411- 4 du Code Rural, le rend obligatoire mais, son absence ne remet pas en cause la validité du bail. Pourtant, bon nombre de personnes ne prennent pas la peine de rédiger un état des lieux lors de l’entrée en jouissance des biens loués. Il convient d’insister sur son intérêt, aussi bien pour le bailleur, que pour le locataire. L’état des lieux servira à évaluer à la sortie du bail, les améliorations ou les dégradations qui seront intervenues pendant toute la durée du bail. Cela permettra, entre autres, aux parties de se baser dessus pour se faire indemniser.

L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire, c’est-à-dire, que les parties doivent être d’accord avec son contenu et doivent le signer pour marquer cet accord. Chacune des parties en conserve un exemplaire. L’état des lieux est alors incontestable et constituera une base solide de preuve.

Il n’y a pas de formalisme particulier pour établir un état des lieux. Cependant il appartient aux parties d’être scrupuleux sur son contenu, puisque, plus il sera détaillé, complet et précis, et plus ce sera facile de déterminer les améliorations ou dégradations sur les biens loués. Il est possible de le faire établir par un expert foncier agricole, celui-ci garantissant l’impartialité, ce qui peut éviter certains conflits et désaccords sur l’état des biens et permettra d’avoir un état des lieux se rapprochant au plus juste de la réalité de la situation.

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