La communauté universelle : un régime pour protéger son conjoint

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Le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale permet de protéger au mieux son conjoint.

La communauté universelle est la mise en commun de tous les biens des époux, meubles et immeubles, acquis au cours de leur mariage, provenant de donation ou de succession ou appartenant à l’un des époux avant l’adoption de ce régime. A sa dissolution par décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs, sauf, quand la communauté universelle est assortie d’une clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Dans ce cas, ce dernier se voit attribuer l’intégralité des biens de la communauté. Il en devient seul propriétaire. En clair, il n’y a pas d’ouverture, ni de déclaration de succession. Il faudra seulement faire établir par le notaire un acte de notoriété pour les biens immeubles.
La clause d’attribution intégrale est un avantage matrimonial irrévocable. Pour la retirer, les époux devront obligatoirement changer à nouveau leur contrat de mariage.

Avantages de ce régime
- Il attribue la totalité des biens au conjoint survivant en toute propriété, à condition de bénéficier de la clause d’attribution intégrale.
- Il réduit les formalités au décès.
- Il évite l’indivision successorale avec les enfants et ne leur donne aucun droit sur la succession.
- En l’absence d’enfants, il écarte les parents et les frères et soeurs de la succession.
- Il maintient le niveau de vie du conjoint.

Inconvénients de ce régime
- Les enfants doivent attendre le décès de leur deuxième parent pour hériter.
- Perte du premier abattement (100 000 € par enfant et par parent) dont les enfants auraient pu bénéficier au décès du premier parent, ils ne pourront pas profiter deux fois de l'abattement.
- Coût du changement de régime.
- Il est fortement déconseillée quand l’un des conjoints a déjà un ou des enfants d’un premier mariage. En effet, ces enfants auront le droit d’engager une action en réduction pour récupérer une partie de leurs biens.

Protéger le conjoint et préserver les biens des enfants
La protection du couple est une priorité, mais en présence d’enfants, il faut penser à leur transmettre des biens. Il est conseillé pour cela de procéder à une donation-partage (si c’est possible), ce qui permet d’attribuer les biens aux enfants et de profiter de l'abattement fiscal de 100 000 € par parent et par enfant. C’est un moyen de combiner au mieux l’optimisation fiscale d’une transmission et d’une protection du conjoint survivant.

Si vous voulez changer de régime matrimonial
Si vous êtes mariés depuis de plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial. L’homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs n’est pas obligatoire. Les formalités du changement de régime matrimonial sont directement établies par le notaire. En l’absence d’enfant, il suffira de signer chez le notaire le contrat contenant l’adoption d’un nouveau régime matrimonial.
En présence d’enfant majeurs, deux situations peuvent se présenter selon qu’ils seront d’accord ou non avec le changement de régime. S’ils sont d’accord, il suffira de signer l’acte portant changement du régime. En revanche, en cas de désaccord, ils disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer. Dans ce cas, il faudra obtenir l’homologation du changement de régime par le juge des affaires familiales. L’homologation par le tribunal est aussi nécessaire pour les enfants mineurs.

Les régimes séparatistes
Il n’y a pas un régime matrimonial meilleur qu’un autre, mais un adapté à votre cas. Et chaque contrat peut être aménagé avec des clauses sur mesure pour répondre aux attentes de chacun.
En voici deux exemples.

LA SEPARATION DE BIENS PURE ET SIMPLE
Ce régime donne à chacun son indépendance patrimoniale : il y a les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Et cela quelle que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens avant ou après le mariage, achat, donation, succession.
Contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint est propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens. Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est supposé propriétaire de ce bien, même si l'autre conjoint apporte sa contribution financière. Toutefois, le conjoint qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien ne sera pas remise en cause.
Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, terres agricoles, etc.). Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision. Un conjoint participant directement à l'enrichissement de l'autre sans aucune contrepartie peut exiger une indemnité. En cas de divorce, il faudra calculer combien, et déterminer qui, a participé à l’achat de tel ou tel bien pour établir au mieux qui est propriétaire des biens. C'est par exemple le cas quand une épouse participe bénévolement à l'activité professionnelle de son mari. Si cette participation dépasse la «contribution normale» aux charges du mariage, le conjoint lésé pourra demander une indemnité qui prendra en compte la rémunération qu'il aurait pu obtenir, ainsi que l'accroissement du patrimoine de l'autre. Les conjoints peuvent aussi aménager ce régime par des conventions particulières (attribution du logement au conjoint survivant par exemple).

LA SEPARATION DE BIENS AVEC PARTICIPATION AUX ACQUETS
Ce régime de la participation aux acquêts fonctionne pendant toute la durée du mariage exactement comme un régime séparation de biens. Chacun conserve la jouissance, l’administration et la libre disposition de ses biens. Mais à la fin du mariage, décès ou divorce, le fonctionnement redevient celui de la communauté de biens réduite aux acquêts : les gains réalisés pendant le mariage, les acquêts, sont répartis en deux parts égales. Celui qui aura reçu les acquêts les plus importants sera redevable envers son conjoint d’une créance dite de participation, égale à la moitié de la différence entre les deux valeurs des acquis. Il doit partager son enrichissement comme dans un régime communautaire. Ce régime assure au couple une sécurité financière tout en offrant au conjoint qui ne travaille pas la possibilité de profiter au final d’une part de l’accroissement de la richesse de l’autre. Néanmoins, au cours d’une dissolution par divorce, ce régime reste très compliqué.

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