Le bail de chasse : un contrat exclu du statut du fermage

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Une fois la saison de chasse ouverte, de nombreuses questions relatives à la chasse se posent dans les campagnes : le bail rural confère-t-il le droit de chasse ? Quelle différence entre le droit de chasser et le droit de chasse ? Un bail de chasse doit-il avoir la même durée qu’un bail rural ?

«Un chasseur sachant chasser sans son chien est un bon chasseur.» C’est la phrase que l’on fait répéter avec insistance aux enfants pour apprendre à articuler. De la même façon, un bon chasseur se doit de connaître ses droits et ses obligations lorsqu’il contracte un bail de chasse. De ce fait, il est important de distinguer le droit de chasse du droit de chasser, termes souvent peu distincts dans l’esprit des chasseurs et preneurs en place.
C’est l’article L.422-1 du Code de l’environnement qui vient poser le principe du droit de chasse en disposant que «nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit». Défini comme un droit d’usage lié au droit de propriété, le droit de chasse appartenant au propriétaire et propriétaire-bailleur peut être loué pour une très longue durée, mais ne peut pas être vendu. Si les terres sont louées à un exploitant agricole, le droit de chasse peut lui être loué en plus de son droit de chasser. A contrario, le droit de chasse peut être loué à une autre personne que le preneur en placechasseur.
En cas de vente des terres, le vendeur peut se réserver le droit de chasse sur les biens vendus pour une période qui peut être la fin de sa vie, ou une période déterminée plus tard dans l’acte de vente. A ce sujet, la Cour de cassation a déjà sanctionné des décisions qui disaient que le vendeur se réservait pour lui, ainsi que ses descendants, le droit de chasse sur le bien vendu. En l’espèce, la durée était clairement indéterminée. Cela rendait la clause comme nulle dans l’acte de vente.
Le droit de chasse étant un droit réel portant sur les terres en propriété, il faut savoir que l’usufruitier peut exercer son droit de chasse lui-même, et dans le cas où il souhaiterait le louer à une tierce personne, il lui faudra obtenir l’accord du nu-propriétaire.

Droit de chasser
Si le droit de chasse s’avère être un attribut du droit de propriété qui revient au bailleur, a contrario le droit de chasser est lié au droit d’exploiter du preneur en place. L’article L.415-7 du Code rural dispose à ce titre que «le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur». D’ordre public, ce droit de chasser ne doit pas nécessairement être mentionné dans le bail puisqu’il est prévu par la loi (toutefois la clause relative à ce droit apparaît dans le bail-type départemental).
Il faut savoir que le droit de chasser est personnel au fermier et incessible, même aux membres de sa famille. Le fermier ne peut pas en principe céder ce droit personnel à titre onéreux ou gratuit. Toutefois, la jurisprudence a déjà admis que la mise à disposition du droit de chasser au profit d’un tiers ne constituait pas une sous-location. Il faut également savoir que le droit de chasser étant d’ordre public, le propriétaire ne peut pas demander de supplément de fermage en raison de l’exercice de ce droit par le fermier.
De plus, dans le cas où le fermier en place ne souhaite pas exercer son droit de chasser sur le fonds loué, alors celui-ci doit, en vertu de l’article R.415-2 du Code rural, le faire savoir à son propriétaire avant le 1er janvier précédant l’ouverture de la chasse par lettre recommandée avec avis de réception. A dé - faut, tout acte de chasse accompli par le fermier le prive de la faculté de renoncer à son droit. Si le locataire venait à décéder, alors le droit de chasser sera transféré aux ayants droit du preneur, qui continueront d’exploiter.
Enfin, s’il existe une association de chasse agréée dans la commune et que le propriétaire y aurait apporté ses biens, alors le fermier en place peut exercer son droit de chasser sur l’ensemble du territoire en qualité de membre de droit de l’association, et pas seulement sur les parcelles louées.

Bail de chasse
Il faut bien distinguer le bail rural soumis au statut du fermage (et au Code rural) du bail de chasse qui, lui, est régi par le Code civil, et aux règles des contrats. Ainsi, un bail de chasse n’a pas forcément une durée de neuf années. Les parties contracteront librement en choisissant une durée déterminée ou une durée initiale avec une tacite reconduction annuelle, ainsi qu’un loyer annuel pour la chasse. Il est surtout important de préciser par écrit les conditions pour mettre fin au bail (délai et modalités), souvent objet de litiges entre propriétaires et locataires de chasse.
La location du droit de chasse par le propriétaire des biens peut se faire soit verbalement ou par acte écrit sous seing privé. Toutefois, si la durée du bail de chasse excède douze ans, l’acte se fera obligatoirement devant notaire. Le propriétaire des terres peut contracter avec un particulier ou avec le président au titre d’une association de chasse. De plus, il a alors tout intérêt à préciser les conditions de chasse sur son territoire afin de limiter les prélèvements sur le territoire, et doit préciser qu’en cas de vente du bien, le bail s’interrompt puisqu’il est dans l’obligation de vendre un bien libre de droits. A savoir également que le bail s’interrompt en cas de décès du locataire ou en cas d’incapacité.
Enfin, il faut savoir que les parties au contrat peuvent d’un commun accord insérer des clauses libres dans le bail de chasse pour la gestion du territoire de chasse, à savoir, par exemple, un passage régulier du garde de chasse pour surveiller le territoire. Par conséquent, avant de conclure un bail de chasse ou un bail rural, n’hésitez pas à contacter votre juriste pour toutes les questions relatives à la chasse.

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