Le bail environnemental ouvert aux bailleurs privés

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Le bail environnemental a été modifié par la loi d’avenir agricole du 13 octobre dernier. Tout bailleur peut désormais en signer en y insérant des clauses spécifiques.

Par définition, le bail environnemental est un bail rural soumis au statut du fermage, mais il présente quelques particularités. Il vise principalement à la protection de l’environnement (l’eau, le paysage, le sol, l’air) par l’insertion de certaines clauses au sein même du contrat. A l’origine, le bail environnemental n’était accessible qu’à certains bailleurs, à savoir les bailleurs publics, les associations agréées de protection de l’environnement (Conservatoire du littoral), ainsi que les entreprises solidaires agréées et les fondations d’utilité publique. Il ne pouvait donc être conclu qu’en fonction de deux situations particulières, à savoir la qualité du propriétaire et la situation des terres (zonages environnementaux).

Après la réforme
La loi d’avenir agricole a banalisé le bail environnemental en l’ouvrant à tout bailleur et tout preneur qui le souhaite, ainsi qu’en tout lieu.
Des clauses visant au respect des pratiques culturales pourront être incluses dans tous les baux, ainsi que des clauses relatives au maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique.
Celles-ci peuvent être imposées pour garantir sur les parcelles prises à bail, le maintien des pratiques à savoir la destruction de haies, les bandes enherbées, le non-retournement des prairies, la gestion des surfaces en herbe, etc..
Les clauses relatives aux pratiques environnementales susceptibles d’être introduites dans les baux ruraux viennent d'être précisées par un décret du 1er juin 2015.

Les clauses possibles
Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux portent sur seize pratiques culturales :
- Le non retournement des prairies.
- La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe.
- Les modalités de récolte.
- L’ouverture d’un milieu embroussaillé et le maintien de l’ouverture d’un milieu menacé par l’embroussaillement.
- La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle.
- La limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants.
- La limitation ou l’interdiction des produits phytosanitaires.
- La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes.
- L’implantation, le maintien et les modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale.
- L’interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement. - Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d’eau.
- La diversification de l’assolement.
- La création, le maintien et les modalités d’entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d’eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets.
- Les techniques de travail du sol.
- La conduite de cultures ou d’élevage suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique.
- Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie.

L’insertion de telles clauses peut devenir conflictuelle dans les relations bailleur-preneur, et également contraignant pour le fermier. Veillez à bien réfléchir avant de vous engager dans un tel contrat.

Toutes les émissions dans la médiathèque