Le GAEC entre conjoints est possible

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Issu de la loi de modernisation agricole de juillet 2010, les conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins peuvent créer un GAEC à deux.

Permettre de donner un statut juridique au travail du conjoint dans une exploitation agricole, tel est l’objectif du Gaec entre époux. Pour que le Gaec puisse exister, il doit faire l’objet d’un agrément donné par le comité départemental d’agrément des Gaec, dont le secrétariat est assuré par à la DDTM (ou DDT). Cette démarche administrative rallonge les délais de constitution. Certes, l’Earl avait déjà donné la possibilité à deux époux de constituer une société mais sans avoir les mêmes droits qu’en Gaec.

Transparence économique et fiscale
Le groupement se caractérise essentiellement par le principe de transparence qui s’applique notamment en matière fiscale et économique et qui permet de garder son statut d’exploitant «individuel » à travers la société. La transparence économique est liée au regroupement d’exploitations qui doivent mettre en valeur au moins une SMI chacune (surface minimum d’installation) au moment de la création. Le Gaec permet de mettre en commun des unités de production, tout en conservant l’intégralité des références des structures préexistantes (quota laitier, vaches allaitantes, quota betteraves …) au nom de chaque associé. Le regroupement au sein des Earl ou des Scea ne permet pas de bénéficier de cette transparence, et les références y sont globalisées au nom de la structure. De même, pour des Earl ou Scea entre époux qui désirent transformer leur entité juridique en Gaec entre époux, c’est possible, mais elles ne pourront pas obtenir la transparence économique, du fait de leur transformation et non du regroupement de leurs exploitations. Par contre, les autres aides de la Pac restent favorables au Gaec : prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, mesures agro-environnementales, prime herbagère agro-environnementale. De même, les subventions liées au plan de modernisation des bâtiments d’élevage ou au plan végétal pour l’environnement bénéficient de la transparence pour les plafonds d’investissement (maximum 3). L’aide à la cessation d’activité laitière bénéficie également de la transparence puisque l’aide est calculée et attribuée aux associés.

Agriculteurs à titre exclusif
A la différence de l’Earl ou de la Scea, les associés doivent participer de manière effective et exclusive aux travaux de l’exploitation et à la gestion du groupement. Le travail fourni sur la société leur permet de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale à un SMIC. Les associés non exploitants (apporteurs de capitaux par exemple) sont interdits. Il ne peut y avoir plus de salariés que d’associés. Les associés peuvent aussi, sous réserve d’accord des membres du groupement et du comité d’agrément des Gaec, d’être pluriactifs dans la limite de 536 heures annuelles. Les mandats électifs et professionnels ne sont pas concernés, ils restent libres.

Les activités extra agricoles des Gaec
Les Gaec peuvent, d’un côté fiscal, réaliser des activités de nature commerciale ou accessoire dans la double limite de 50 000 € et 30 % du montant des recettes. Mais attention : au plan juridique, ces prestations sont strictement commerciales ! En conséquence, de telles activités peuvent conduire à une attaque en concurrence déloyale de la part des entrepreneurs de travaux agricoles, voire à une remise en cause de l’agrément. Une autre limite de 100 000 € et 50 % du montant des recettes agricoles existe par ailleurs pour les activités de production d’énergie photovoltaïque ou éolienne. Ces montants sont calculés sur une moyenne triennale

Avantages et inconvénients des différentes formes sociétaires entre époux

 

AVANTAGES

INCONVÉNIENTS

GAEC

Transparence économique sous conditions Forfait  possible

Multiplication des aides minimis et autres

Agrément de la DDT(M) Obligation de travail des associés Apporteurs de capitaux interdits (associés non exploitants)

EARL

 

Possible avec un seul associé Associé non exploitant possible

Réel obligatoire

Pas de références individuelles

SCEA

Associé non exploitant possible Associé personne morale possible

Réel obligatoire

Pas de références individuelles

SCL

Permet de garder une partie de son exploitation

Accord du transfert des références laitières

 

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