Le placement sous tutelle

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

L’entourage d’une personne âgée susceptible d’être dépendante, par suite d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, peut solliciter la mise sous tutelle de cette personne.

La tutelle est la mesure judiciaire la plus élevée en termes de protection des personnes les plus vulnérables. Elle reconnaît que la personne majeure est dans l’incapacité d’assumer seule les actes de la vie civile : acheter, vendre, louer, gérer ses comptes bancaires, souscrire un contrat d’assurance, …

La mise sous tutelle
La tutelle est souvent mise en place pour les personnes majeures, victimes d’une altération grave de leurs facultés mentales ou corporelles nécessitant l’assistance quotidienne dans les actes de la vie civile. La demande peut être faite pour le majeur protégé lui-même ou la personne avec qui il vit, un membre de sa famille ou un de ses proches, à condition qu’ils entretiennent des relations étroites et stables avec lui. Si la personne est déjà sous une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice ou curatelle), en accord, celleci peut être étendue à la tutelle.

Procédure de la tutelle
C’est le juge des tutelles qui prononce la mise sous tutelle. L’instauration d’une tutelle s’ouvre par une demande écrite adressée au greffe du tribunal d’instance de la résidence de la personne à protéger.
Cette demande doit comporter l’état civil de la personne à protéger, les motifs justifiant la demande sous protection et un certificat médical attestant son état par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république. Pendant l’instruction du dossier, le juge peut ordonner des compléments d’information sur l’état de la personne (enquête sociale, …). Puis, le juge tient une audience, non publique, au cours de laquelle, il entend, si cela est possible, le majeur à protéger, la personne qui a fait la demande et le procureur de la république.
Le jugement nomme un tuteur, choisi de préférence parmi les proches de la personne à protéger. Le magistrat peut confier la tutelle à un mandataire professionnel (Udaf, Ats,…). En cas de désaccord d’une partie de la famille qui récuserait le bien fondé de la tutelle, celle-ci peut former un recours devant le tribunal de grande instance. Le juge a un an au plus pour statuer (compter de 6 à 8 mois en moyenne).

Durée de la tutelle
Le juge prononce la tutelle pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, ou exceptionnellement pour une durée plus longue sur motivation médicale. Le renouvellement est souvent décidé en fonction de l’état du majeur et sur avis du médecin.
Les actes qui échappent au contrôle du tuteur

Le majeur protégé garde la faculté de faire ses courses, faire des achats courants avec les sommes alloués par le tuteur, prendre les transports. D’autre part, certains actes définis par les articles 458 et 459 du code civil, précise que le majeur, peut donner seul son consentement (par exemple, l’autorité parentale, …) .
Dans le cas contraire, s’il ne peut donner son avis seul, l‘acte ne pourra être accompli, sauf s’il demande un avis éclairé de son tuteur.

Les actes accomplis par le tuteur seul ou pas
Ce sont, en général, tous les actes d’administration que le tuteur peut accomplir seul. Par contre, les actes où nécessitent des décisions plus importantes, appelés acte de disposition, il faut impérativement l’accord du juge des tutelles. La liste de ces actes relève d’un décret dont l’essentiel figure dans le tableau ci dessous.
D’autres actes peuvent relever de circonstances particulières du majeur, qui doivent être requalifié par le juge et ces appréciations sont faites au cas par cas. Il s’agit, notamment, de la décision de ventes de titres, du paiement de dettes par vente de capital, de la contractualisation d’un emprunt, ….

Classification des actes
Tutelle (1)

Toutes les émissions dans la médiathèque