Les conditions de la transparence : travail effectif et renforcement économique

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Le principe de transparence des Gaec qui permet à chaque associé de bénéficier des aides Pac est reconnu par les règlements européens. Mais il y a des conditions.

Les textes européens relatifs à la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence des Gaec. Mais à condition qu'en se mettant en société les membres du Gaec contribuent à renforcer la structure agricole du groupement.
Ceux-ci disposent alors de droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d’exploitation, notamment en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal. En France, seule la forme sociétaire Gaec répond aux conditions nécessaires pour appliquer la transparence en conformité avec les textes européens.
Pour en bénéficier, chaque associé doit bien évidemment participer de manière effective et permanente à l’activité agricole dans le groupement et être chef d’exploitation.

Nouveaux critères
Par contre, de nouveaux critères vont apparaître pour apprécier la notion de renforcement économique. Ils seront précisés dans les décrets d'application de la loi d'avenir de l'agriculture qui vient d'être définitivement votée par le Parlement.
L’appréciation du renforcement économique se fera sur la base de l’analyse de la contribution de chaque associé à la société au moment de l’agrément, en vérifiant notamment la qualité de chef d’exploitation, l’effectivité du travail agricole de chaque associé et l’adéquation entre le nombre d’associés et la dimension de l’exploitation commune. Ce critère sera régulièrement contrôlé.
En outre, ce ne sera plus l’apport d’une surface minimum, la SMI (surface minimum d’installation) qui servira de référence, contrairement à ce qui était le cas jusqu’ici.
Cela permettra de prendre en compte la diversité des productions, aussi bien celles liées à une surface (céréales, élevage à l’herbe…) que des activités à forte valeur ajoutée sur une petite surface ou des activités comme par exemple la transformation de lait en fromage.
Enfin, le plafond qui limite aujourd’hui la transparence à trois associés serait supprimé.

Possibilité de réexamen de la situation des Gaec
A partir du moment où le Gaec est agréé, la transparence sera appliquée automatiquement à l’apport de chaque associé. Cet apport sera apprécié au regard des parts sociales détenues par chaque associé et devra être vérifié régulièrement.
Sur la base de ces nouveaux principes, les Gaec dont tous les associés ne bénéficient pas aujourd'hui de la transparence pourront faire l’objet d’un réexamen de leur situation au cas par cas.
La transparence permet à chaque associé d’un groupement d’agriculteurs de faire bénéficier sa société des aides de la PAC auxquelles il aurait été en droit de prétendre en tant qu’agriculteur à titre individuel.

Transformation d'Earl en Gaec : au cas par cas
Pour que cette transparence puisse bénéficier à tout chef d’exploitation présent et actif sur une exploitation, quelle que soit la forme juridique de la société agricole et de façon égale entre hommes et femmes, la possibilité sera laissée à toute société agricole de devenir Gaec en demandant l’agrément correspondant.
Ce sera notamment le cas pour les Earl (Exploitation agricole à responsabilité limitée) entre époux.
La transparence pourra toujours être accordée à condition que la société démontre que chaque associé contribue de façon effective aux travaux agricoles et au renforcement de la structure, selon les mêmes critères que pour les Gaec. Et la Commission européenne a bien souligné que cela doit se faire sur la base d’une analyse au cas par cas et que la décision relève de l’autorité administrative.
Cette dernière doit également veiller à faire respecter les clauses générales anti-contournement de la réglementation européenne, c’est-à-dire éviter les cas où des agriculteurs auraient artificiellement créé les conditions qui leur permettent de bénéficier de certaines aides.

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