Les donations aux enfants et petits enfants

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Transmettre de son vivant une partie de son patrimoine  à ses enfants ou petits-enfants ne signifie pas être redevables de droits à payer.

Avec l’augmentation de l’espérance de vie, de plus en plus de personnes héritent de leurs parents une fois retraités. Passée la soixantaine, ces personnes ont souvent moins de besoins que les jeunes générations. Pour favoriser les transmissions de patrimoine entre les générations, plusieurs dispositifs fiscaux sont prévus.

Les dons de sommes d’argent dits «exceptionnels»
Les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants, arrièrepetits- enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petitesnièces, sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 €. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrièregrands- parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grandsparents. Mais il ne peut recevoir globalement que 31 865 € d’un même donateur en exonération de droits.
L’exonération est soumise au respect de deux conditions :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur au jour de la donation.
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…). Le plafond d'exonération de 31 865 euros s'applique pour une période de quinze ans. A noter qu’en l’absence d’acte de donation notarié, le don de somme d’argent peut faire l’objet d’une déclaration. Un formulaire est prévu à cet effet (modèle n° 2731). Vous pouvez utiliser, le cas échéant, le formulaire de déclaration de don manuel (modèle n° 2735). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation du don.

Donation et abattement applicable aux enfants
Au-delà de l’exonération des sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant (portant sur des immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d’argent au-delà de 31 865 €…) bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans droits à payer.
Cela peut faire l’objet d’une donation simple ou d’une donation partage. La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois. Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de quinze ans. Ainsi, si vous avez bénéficié d’une donation depuis plus de quinze ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 100 000 €.

Donation et abattement applicable aux petits enfants
Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petitsenfants bénéficient d’un abattement (qui peut se cumuler avec les dons en argent) qui s’élève à 31 865 € par petit enfant, pour une période de quinze ans.
Ces abattements peuvent se cumuler : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les quinze ans sans droits de donation à régler.
Toutefois, quand il s’agit de donation aux petits-enfants, il ne faut pas que les propres enfants soient spoliés. La loi leur attribue une part incompressible du patrimoine de leurs parents. Les grands parents n’ont le droit de distribuer que la quotité disponible qui représente la moitié s’ils ont un enfant, le tiers s’ils ont en deux et le quart à partir de trois enfants. Dans le cas où les enfants sont lésés, ils doivent être dédommagés.
L’idéal est d’opter pour un pacte familial qui associe grands parents, parents et petits enfants à l’aide d’une donation-partage trans-générationnelle. La valeur des dons est fixée au jour de la donation et au décès du donateur, on n’en parle plus. On peut favoriser qui on veut, à une condition que tout le monde soit d’accord et signe l’acte.

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