Sous quelles conditions peut-on reprendre des biens de famille ?

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Christian, propriétaire de dix hectares, a conclu un bail rural avec Mathieu. A la fin du bail, Christian souhaite reprendre ses terres de famille pour son unique petite-fille Justine, ambulancière. Comment faire ?

C’est l’article L. 331-2 du Code rural qui dispose du régime de la déclaration appelé plus familièrement le régime dit «des biens de famille».
En effet, dans le cadre d’une reprise pour exploiter des biens familiaux, l’opération de reprise est alors facilitée pour le bénéficiaire sous réserve de remplir les quatre conditions suivantes :

La capacité professionnelle
Afin que Christian puisse reprendre les terres au bénéfice de sa petite-fille Justine, celle-ci doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. En effet, pour bénéficier de la reprise des biens de famille, Justine doit détenir un diplôme agricole de niveau IV (le diplôme minimal étant le Brevet professionnel responsable d’exploitation agricole (Bprea)), ou doit justifier d’une expérience agricole d’au moins cinq années. Dans ce cas précis, en tant qu’ambulancière, la petite-fille de Christian ne détient ni capacité professionnelle, ni diplôme agricole. Ainsi, pour bénéficier du régime de la déclaration, il faudra que Justine obtienne prochainement un diplôme agricole. Sinon, elle devra demander l’autorisation d’exploiter à la Ddtm concernée.

Le bien doit être libre
Pour reprendre les terres exploitées par Mathieu, Christian doit lui délivrer un congé-reprise dix-huit mois avant la fin du bail rural en cours. Ce congé est envoyé par exploit d’huissier, et peut être contesté dans les quatre mois devant le tribunal paritaire des baux ruraux par Mathieu.
Les terres seront alors considérées comme libres de location à la date d’effet du congé.

La détention du bien depuis au moins neuf années
Les terres que le bénéficiaire souhaite mettre en valeur, doivent être détenues par un parent ou allié jusqu’au troisième degré, depuis au moins neuf années. Le bien agricole qui sera mis en valeur par le bénéficiaire est alors reçu par donation, location, vente ou succession.
Ici, si l’on prétend que Christian a hérité des terres détenues par la famille depuis plus de neuf ans, alors la notion de biens de famille est retenue.
De plus, Christian en tant que grand-père de Justine, est son allié au 2ème degré.

L’installation d’un nouvel agriculteur
Cette nouvelle condition a été apportée par la loi d’avenir du 13 octobre 2014 afin de limiter les reprises excessives de biens de famille.
Ainsi, en plus des trois conditions précédentes, les biens objet de la demande doivent être destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur, ou contribuer à l’agrandissement de l’exploitation du bénéficiaire sous respect d’un seuil de surface qui sera fixé prochainement par le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Justine étant ambulancière, elle rentre dans le cadre de l’installation d’un nouvel agriculteur.
En l’espèce, ces quatre conditions étant cumulatives, Justine devra obtenir un diplôme agricole pour être soumise au régime de la simple déclaration préalable.
Ainsi, pour la mise en valeur de ces terres, Justine rédigera une simple déclaration adressée à la Ddt(m) dans le délai d’un mois suivant le départ effectif de Mathieu, fermier actuellement en place.

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