Succession : la réserve héréditaire et la quotité disponible

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Si chacun peut librement répartir son patrimoine par donation ou par testament, encore faut-il respecter quelques règles fixées par la loi

Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament. Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée réserve héréditaire au bénéfice des descendants et des ascendants.
Le Code civil protège les héritiers réservataires. Il est ainsi impossible de déshériter un enfant. Cependant, le défunt a pu disposer librement d'une partie de son patrimoine, ce qu'on appelle la quotité disponible. Si le montant de la donation ou du testament dépasse le montant de cette quotité, la libéralité est réduite au profit de la réserve héréditaire au moment de l'ouverture de la succession. Le montant de cette réduction est calculée par le notaire lors du partage. La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt qui revient aux héritiers réservataires. Ce sont : les descendants du défunt (les enfants et à défaut les petits-enfants), les ascendants (père et mère) ou le conjoint survivant, en l'absence de descendants et d'ascendants. Les frères et soeurs sont en principe écartés de la succession par le conjoint survivant qui vient seul à la succession.

La quote-part de la réserve héréditaire
La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt. La quote-part de la réserve est fixée en fonction de la présence ou non de descendants.
En présence de descendants, la réserve dépend du nombre d'enfants du défunt. Elle représente la moitié des biens de la personne décédée s'il avait un enfant, les deux tiers s'il avait deux enfants, ou les trois quarts s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
En présence des père et mère, la réserve représente le quart de la succession par parent vivant.
En l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant se voit réserver, un quart des biens de la succession.

Comment répartir la quotité disponible
Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible. Cette part libre peut être utilisée par le testateur ou le donateur comme bon lui semble. Celui-ci peut tout à fait la donner ou la léguer à la personne de son choix (concubin, ami, etc.).
Il peut utiliser cette fraction disponible de son patrimoine pour avantager un ou plusieurs enfants. Par exemple, le testateur qui a trois enfants peut décider de laisser à l’un deux la moitié de la succession, les deux autres n’en recueillant qu’un quart chacun.
Si la personne décédée n'a pas d'enfant, la quotité disponible accordée au conjoint survivant représente la moitié de la succession si ses deux parents sont encore vivant ; et les trois quarts de la succession s'il ne reste plus qu'un parent vivant.
Enfin, il est possible d'augmenter davantage les droits du conjoint survivant, notamment en présence d'héritiers réservataires. Le défunt a pu ainsi disposer en faveur de son conjoint, par le biais d'une donation ou d'un testament, une quotité spéciale entre époux plus large que la quotité disponible ordinaire. Dans les faits, la situation se révèle souvent plus compliquée. Il est fortement recommandé de s'adresser à un notaire avant de rédiger un testament afin d'être sûr que celui-ci soit valable au décès du testateur.

Questions-réponses
Vente annulée pour vice caché : le vendeur doit-il restituer l’intégralité du prix à l’acheteur ?
L’acquéreur d’un véhicule tombé en panne quatre ans après son acquisition avait obtenu de la justice la résolution de la vente pour vice caché et la restitution du prix payé. Le vendeur contestait cette décision et faisait valoir qu’il n’avait pas à restituer l’intégralité du prix alors qu’il récupérait une voiture usagée et dépréciée et que, de son côté, l’acquéreur avait profité du véhicule pendant plusieurs années bénéficiant ainsi d’un enrichissement injustifié.
La Cour de cassation lui donne tort. Pour la Cour, le vendeur est tenu de restituer le prix qu’il a reçu, sans diminution liée à l’utilisation du bien vendu ou à l’usure en résultant.
On rappelle que l’acquéreur a le choix, lorsqu’il découvre un vice caché dans son achat, entre rendre le bien et récupérer le prix payé ou garder le bien moyennant une diminution du prix.

Elections municipales : salariés et fonctionnaires peuvent-ils s’absenter ?
Les salariés du secteur privé candidats peuvent prendre un congé sur présentation d’un justificatif. Ces absences sont imputées sur les congés payés ou donnent lieu à récupération avec l’accord de l’employeur. Les salariés qui exercent un mandat local peuvent bénéficier d’autorisations d’absence afin de remplir leurs obligations d’élu (participation aux conseils municipaux). Les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique bénéficient des mêmes facilités que les salariés du privé. Mais les autorisations d’absence peuvent ne pas être rémunérées, comme dans le secteur privé.

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