Succession : quid des terres données à bail rural ?

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Lors d’une succession, si l’un des héritiers est fermier à bail rural des biens concernés, cette qualité de fermiernouveau propriétaire éteint le bail rural afin que les terres puissent être évaluées libres de toute occupation.

Force est de constater que lors d’un changement de propriétaire, le fermier en place reste locataire des terres ; ses droits et obligations restent comme tels. On parle alors de terres louées ou occupées. Il faut savoir qu’un bien loué subit toujours une décote par rapport à la valeur d’un bien libre de location. Toutefois, en matière successorale, le fait de réunir la qualité de propriétaire et celle de fermier en place éteint la notion de parcelle occupée. En effet, la valeur vénale d’un bien dépend de deux choses : sa situation juridique et son état matériel.
Ce principe suscite des difficultés pour son application, lorsque l’acquéreur est le fermier en place des parcelles. L’acquisition peut se faire soit à titre gratuit (héritage), soit à titre onéreux.
En cas de vente de la parcelle à bail,
le fermier peut exercer son droit de préemption et peut réaliser une action en fixation du prix. Dans ce cas, il a toujours été admis que pour fixer la valeur vénale de la terre, le juge tenait compte de l’existence du bail rural, alors même que l’acquéreur n’était autre que le fermier en place.
Par contre, en matière d’attribution préférentielle et de partage, c’est la jurisprudence qui affirme que la valeur du bien loué dépend de son attributaire. Ainsi, le bien va être évalué occupé s’il est attribué à un autre indivisaire que le fermier en place, et va donc être évalué libre s’il est attribué au preneur puisque le bail va s’éteindre.

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