Vente d’herbe et prise en pension d’animaux : attention aux dérives !

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Il est parfois tentant pour un propriétaire de ne pas vouloir soumettre sa location de terres au statut du fermage.

En effet, nombreux sont ceux qui souhaitent louer leurs parcelles chaque année au même agriculteur, sans consentir de bail rural. Suivant l’article L.411-1 du Code rural, «toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de le recueillir ou de les faire recueillir» est considérée comme étant un bail rural. Ainsi, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter afin d’y exercer une activité agricole, est définie comme étant un bail rural. Toutefois, certaines locations telles que le contrat de prise en pension d’animaux et la vente d’herbe sont présumés déroger à cette disposition d’ordre public.
En pratique, dans le cadre des contrats de vente d’herbe, le propriétaire de la parcelle en herbe cède sa récolte à un exploitant agricole qui réalise la fenaison moyennant un prix, ou le propriétaire laisse la parcelle en herbe à un tiers qui y laisse paître ses bêtes. Ces obligations incombent fréquemment au propriétaire des animaux et, de ce fait, il y a présomption de bail rural. La preuve s’établit alors par tous moyens. La présomption pèse sur toute vente d’herbe cédée pendant plus de deux années consécutives au même agriculteur.
Afin d’échapper à la conclusion d’un bail rural, le propriétaire de la parcelle devra apporter la preuve que le contrat n’a pas été conclu pour une utilisation continue et répétée du fonds, et que la location n’avait pas pour objet de faire obstacle au statut du fermage. De plus, la vente d’herbe peut exister si le propriétaire prouve que des raisons légitimes telles qu’un accident, un mauvais état de santé ou des circonstances économiques justifient la cession temporaire des fruits de l’exploitation, par dérogation au statut du fermage.
Pour être valable et non requalifiable en bail rural, le contrat de vente d’herbe doit respecter les conditions suivantes : existence d’un écrit précisant l’identité des parties, l’objet du contrat et la période d’utilisation du bien, ne pas être renouvelé avec le même acquéreur, et les charges d’entretien et de culture doivent être supportés par le propriétaire.

La prise en pension d’animaux
Le contrat de prise en pension d’animaux est l’opération par laquelle une personne accepte, pendant une période donnée, de nourrir et loger des bêtes moyennant une rémunération en nature ou en argent.
Le contrat de prise de bêtes en pension échappe normalement au statut du fermage, sauf lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds sont mises à la charge du propriétaire des animaux. En effet, l’entretien du terrain, la réparation des clôtures, la fauche des mauvaises herbes sont à la charge du gardien, à savoir le propriétaire de la parcelle.
Pour ces deux contrats, l’enjeu n’est pas le même que vous soyez propriétaire ou locataire de la parcelle en question. En effet, si le contrat de bêtes en pension ou de vente d’herbe est pratiqué de façon régulière, vous encourez si vous êtes propriétaire, une requalification du contrat en bail rural, soumis au statut du fermage. Et si vous êtes locataire, vous encourez une résiliation du bail rural, si la notion de «souslocation » est retenue par les juges.

 

Françoise a deux pâtures vacantes détenues en partie en propriété et quelques ares en location. Pierre, agriculteur voisin lui propose de lui confier ses brebis en prenant à sa charge les frais d’entretien de la parcelle moyennant le versement d’une somme annuelle. En acceptant ce pacte, Françoise sera-t-elle en règle avec le statut du fermage ?


Dans le cas de Françoise, force est de constater que Pierre, propriétaire des animaux souhaite avoir à sa charge l’entretien de la parcelle.
Les conséquences d’une telle prise en charge ne sont pas négligeables. En effet, en acceptant une telle proposition, Pierre pourrait un jour ou l’autre se prévaloir de l’existence d’un bail rural sur la parcelle détenue en propriété par Françoise.
Concernant la parcelle en location, Françoise pourrait encourir la résiliation du bail pour sous-location prohibée.
En l’espèce, si Françoise décidait de prendre les brebis en pension, elle devra s’assurer de rédiger un contrat écrit mentionnant les obligations du propriétaire du fonds, le montant de la pension, ainsi que la durée du contrat.

Toutes les émissions dans la médiathèque