Compte pénibilité : une nouvelle étape au 1er juillet 2016

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Une instruction interministérielle du 20 juin 2016 présente l’application de la pénibilité au 1er juillet. Nous vous en rapportons les principaux points en rappelant que la FNSEA, pour notre secteur agricole, considère ce dispositif inapplicable.

Parmi les points que l’instruction précise ou rappelle, figure celui des salariés concernés : tous les salariés des employeurs agricoles sont visés, à l’exception notable des salariés présents durant moins d’un mois dans l’année. Les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tels que les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernés.
Quatre facteurs sont déjà pris en compte depuis le 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare. Six autres facteurs sont également pris en compte depuis le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.
L’application au 1er juillet de ces derniers six facteurs emporte les conséquences suivantes pour l’administration : pour les contrats ayant expiré avant le 1er juillet, l’employeur n’est pas tenu d’apprécier l’exposition à ces six facteurs, ni de la déclarer. Par contre, pour les contrats en cours au 31 décembre 2016, l’appréciation de l’exposition se fera sur toute l’année 2016. Mais, dans ce cas, la cotisation pénibilité, dite additionnelle, due Compte pénibilité : une nouvelle étape au 1er juillet 2016 sur les rémunérations des salariés exposés à ces facteurs, sera calculée pour 2016 sur les rémunérations versées du 1er juillet au 31 décembre 2016.

Savoir apprécier l’exposition à la pénibilité
Les seuils de pénibilité sont définis en croisant un critère d’intensité et un critère de durée. L’employeur évalue l’exposition de ses salariés à la pénibilité, au-delà de ces seuils, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne au cours de l’année. En pratique, il est très fréquent qu’un salarié soit affecté à plusieurs postes au cours de l’année. Dans ce cas, c’est l’ensemble des expositions subies par le salarié sur l’ensemble de ces postes que l’employeur prend en compte pour déterminer son exposition mo - yenne annuelle.
A noter que l’appréciation des conditions de pénibilité par l’employeur tient compte des effets et performances attendus en termes de réduction du risque ou de la nuisance, des mesures de protection collective et individuelle, notamment tels qu’identifiés par le fabricant. Par exemple, s’il est nécessaire de recourir à des équipements de protection individuelle pour réduire le niveau d’exposition au bruit, l’indice de réduction du bruit annoncé par le fabricant constitue une référence (sachant qu’il est souhaitable de pondérer cet indice au regard des conditions réelles d’utilisation).
Par ailleurs, pour les contrats de travail d’une durée inférieure à l’année, l’employeur évalue l’exposition aux facteurs de risques au regard des conditions habituelles de travail du ou des postes occupés appréciées en moyenne sur l’année. Pour les travailleurs saisonniers, par exemple, l’administration considère que l’employeur doit apprécier l’exposition en «extrapolant» les conditions de pénibilité constatées au cours du contrat sur une période de douze mois, et en les rapportant aux seuils annuels (à noter la notion d’extrapolation et non de proratisation retenue par l’instruction interministérielle).
Quant aux périodes d’absence du salarié, elles peuvent remettre en cause l’exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé. Il s’agira donc de périodes d’absence, dont la durée cumulée est suffisamment longue pour produire manifestement cet effet (notamment congé pour longue maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, etc.). Enfin, pour les salariés à temps partiel, il n’y a pas de modalité particulière d’appréciation du dépassement du seuil.

Déclarer les salariés exposés à la pénibilité
Le dispositif du compte pénibilité fonctionne sur une logique de seuil : pour chaque facteur est défini un seuil annuel d’exposition. En deçà du seuil, le salarié ne reçoit pas de points et l’employeur ne paye pas de cotisation spécifique. Pour un contrat de travail couvrant toute l’année ou demeurant en cours à la fin de l'année civile, l’employeur apprécie les expositions en fin de chaque année civile et coche, le cas échéant, le facteur concerné dans la déclaration trimestrielle des salaires (DTS), puis, lorsqu’il sera concerné, dans la DSN. Cette déclaration déclenche automatiquement le décompte des expositions. L’employeur verse dans le même temps ses cotisations, à la date normale de leur paiement. Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois qui s’achève en cours d’année civile, l’employeur déclare l’exposition évaluée au titre de cette période dans la DTS, ou le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat en DSN.
En cas d’erreur dans la déclaration des facteurs d’exposition (erreur de facteur ou erreur sur le principe même de l’exposition par exemple), il est possible pour l’employeur de la corriger. Dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié, elle est possible dans un délai de trois ans à compter de la date d’exigibilité de la cotisation. Dans les autres cas, la rectification est possible jusqu’au 5 ou 15 avril, selon les dates de versement des cotisations sociales de l’employeur, de l’année suivant celle concernée par l’exposition.
A titre exceptionnel, la déclaration des facteurs d’exposition et le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité dues au titre de l’exposition de l’année 2015 peuvent être modifiés au plus tard jusqu’au 10 octobre 2016. En outre, s’agissant des expositions relatives à l’année 2016, les modifications de déclarations de facteurs (et les rectifications induites des cotisations versées au titre de la pénibilité) pourront être adressées postérieurement à la date du 5 ou 15 avril 2017 dans les mêmes conditions qu'au titre des expositions relatives à l'année 2015, à savoir au plus tard jusqu’au 10 octobre 2017.

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