Les dérogations à la durée du travail pour 2016

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Des dérogations obtenues auprès de la Direccte permettent de dépasser les limites habituelles concernant la durée du travail.

Comme chaque année, pour faire face aux travaux dont l’exécution ne peut être différée en raison des activités spécifiques liées aux saisons et aux cycles de production variables (période de récolte, semis d’automne, etc…), la FRSEA Picardie a demandé des dérogations à la durée maximale du temps de travail aux services de la Direccte. Grâce à cette demande syndicale, les agriculteurs ne sont pas tenus de faire des demandes individuelles. Pour l’année 2016, la Direccte a accordé une dérogation pour les périodes suivantes : du 20 juin au 15 septembre 2016 pour les travaux de récolte des céréales et du lin textile ; du 1er août au 23 octobre 2016 pour les travaux de récolte des pommes de terre ; du 19 septembre au 11 décembre 2016 pour les travaux de récolte de betteraves et de maïs et pour les travaux de semis d’automne ; du 26 septembre 2016 au 22 janvier 2017 pour les travaux de récolte des racines d’endives.
Durant ces périodes, les employeurs de main-d’oeuvre sont autorisés à déroger aux durées maximales hebdomadaires moyennes et absolues du travail de 48 heures, à la durée maximale journalière et au repos dominical dans les conditions suivantes. Tout d’abord, la durée maximale quotidienne de 10 heures peut être portée à 12 heures sous réserve que le nombre global d’heures de dépassement au-delà de 10 heures par jour ne soit pas supérieur à 50 heures par an (exemple : vingtcinq jours à 12 heures représentant 50 heures de dépassement). Par ailleurs, pour l’ensemble de ces quatre périodes, les dépassements admis ne pourront avoir pour effet de porter la durée du travail audelà de 12 heures par jour, pendant un maximum de six jours consécutifs ; 60 heures durant cinq semaines non consécutives ; 72 heures durant cinq semaines non consécutives. Attention, cette dérogation s’applique exclusivement aux salariés majeurs, permanents et temporaires, employés durant les périodes susvisées à la conduite de matériels agricoles. Concernant les salariés employés au tri et au conditionnement des pommes de terre, ils pourront être amenés à dépasser la durée maximale de 48 heures par semaine dans la limite de 60 heures par semaine durant trois semaines consécutives ou non entre le 1er août et le 23 octobre 2016.
En cas de recours au système dit de l’annualisation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 48 heures au cours d’une semaine devront subir une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures, et de 50 % au-delà. La durée maximale hebdomadaire moyenne, calculée sur douze mois, reste fixée à 44 heures. Le repos dominical durant les quatre périodes visées ci-dessous peut être donné par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois. Enfin, tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, ainsi que d’un repos obligatoire de vingt minutes après six heures de travail consécutif.

Pour tout complément d’information, les employeurs adhérents à la FDSEA peuvent contacter le service main-d’oeuvre à la FDSEA au 03 22 53 30 43 ou 03 22 53 30 48


Mesures compensatoires pour heures supplémentaires
Attention, la décision de la Direccte, pour l’année 2016, prévoit, à nouveau, une mesure compensatoire : toute heure de travail effectif au-delà de 60 heures de travail par semaine ouvre droit à un repos de 25 % à donner dans le mois qui suit immédiatement la période de pointe (par demi-journée dans la mesure du possible).

Exemple : pendant les travaux de récolte, un chauffeur de tracteur a réalisé une semaine à 55 heures, deux semaines à 65 heures, deux semaines à 70 heures et une semaine à 72 heures. La première semaine ne dépasse pas 60 heures. Elle n’ouvre donc pas droit à repos compensatoire pour travaux saisonniers.
Les autres semaines ont cumulé 42 heures au-delà de 60 heures. Le calcul du repos correspondant s’effectue de la façon suivante : 42 heures x 25 % = 10,5 heures de repos payés à donner au salarié dans le mois qui suit immédiatement la période de pointe.

La base légale de la durée du travail : 35 heures par semaine
La durée normale du travail effectif est de 35 heures par semaine. Les heures effectuées audelà de cette durée de travail effectif constituent des heures supplémentaires.
Le décompte des heures supplémentaires se fait donc à la semaine et leur exécution est décidée par l’employeur. Chacune des huit premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine jusqu’à la 43e donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % et toutes les heures suivantes à une majoration de 50 %.

Heures supplémentaires

Majoration de salaire

De la 36e à la 43e heure / semaine

25 %

Au-delà de la 43e  heure

50 %


En dehors des périodes de dérogations, les durées maximales du travail sont de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine. Quant à la durée maximale annuelle, l’exécution d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée annuelle du travail effectuée à plus de 1 940 heures. Par exception, la durée annuelle maximale du travail est portée à 2 000 heures dans les exploitations et entreprises agricoles lorsqu’elles n’emploient qu’un seul salarié permanent, ainsi que dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les Cuma.

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