Pas d’heures supplémentaires sans l’accord de l’employeur

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Des heures accomplies sans l’accord de l’employeur et qui n’étaient pas nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié ne constituent pas des heures supplémentaires

La Cour de cassation en a décidé ainsi le 14 septembre 2016. Con - crètement, dans l’entreprise, le salarié est présumé au travail durant l’horaire de travail fixé par l’employeur. Ce temps de travail est rémunéré comme tel.
Sans aménagement particulier de la durée du travail, le travail ac - compli à la demande de l’employeur en sus de cet horaire relève ou bien des heures supplémentaires, lors que le salarié est em - ployé à temps plein, ou bien des heures complémentaires lorsqu’il est employé à temps partiel.
Ces heures de travail accomplies en plus obéissent à certaines limites (quant à leur nombre total, leur nombre au cours d’une même journée - 10 heures maximum - ou d’une même semaine - 48 heu - res maximum - sauf périodes de dérogation, etc.), à des majorations de rémunération ou des compensations, etc.

Heures demandées par l’employeur
Bien entendu, tout le temps de présence du salarié dans l’entreprise en sus de son horaire ne s’assimile pas nécessairement aux heures supplémentaires ou complémentaires. Ainsi, lorsque le salarié vaque librement à ses occupations personnelles durant les pauses prises sur le lieu de travail, le temps de pause ne constitue pas un temps de travail effectif à rémunérer par l’employeur. De la même manière, lorsque le salarié accomplit dans l’entreprise une activité personnelle en utilisant les moyens de l’entreprise avec l’accord de l’employeur (par exemple, une réparation de son véhicule ou d’un engin personnel dans l’atelier de l’exploitation agricole), le temps consacré à cette activité extra-professionnelle ne constitue évidemment pas un temps de travail à rémunérer par l’employeur.

L’absence de demande de l’employeur
Qu’en est-il du travail accompli par le salarié en sus de la durée légale ou contractuelle du travail, dans l’intérêt de l’entreprise, mais sans que l’employeur ne le de - mande ? La Cour de cassation s’est à nouveau positionnée récemment. Un tel travail accompli avec l’accord, même implicite de l’employeur, relève de la réglementation des heures supplémentaires. Par exem ple, le relevé des heures de travail, approuvé sans rectification par l’employeur, constatant un tel travail supplémentaire, suffit à établir son accord implicite. En revanche, les heures accomplies sans l’accord de l’employeur, et qui n’étaient pas nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié ne constituent pas des heures supplémentaires. La décision du 14 septembre en fournit une illustration. Un salarié à temps partiel, affecté à la maintenance du site de l’entreprise, prend l’initiative, à l’occasion de travaux de peinture, de rénover un de ses lo - caux en dehors de son temps habituel de travail. Les heures consacrées à la rénovation de ce local ne constituent pas des heures complémentaires pour la Cour de cassation.

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