Tesa : utilisation limitée à trois mois et à d’autres règles

Retour Partager sur facebook Partager sur tweeter Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

La préparation des travaux saisonniers dans les exploitations agricoles nous conduit à revenir cette semaine sur les conditions d’utilisation du Tesa.

Très apprécié du milieu agricole, le Tesa (Titre emploi simplifié agricole) est un produit de la MSA qui permet aux exploitants agricoles d’accomplir les différentes formalités liées à l’embauche et à l’emploi de salariés recrutés en contrat à durée déterminée (CDD). Il est particulièrement adapté pour recruter des travailleurs saisonniers ou dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité. Il permet aussi de remplacer un salarié absent ou le chef d'exploitation. Attention, dans tous ces cas, l’embauche faite en Tesa ne doit pas excéder trois mois et la rémunération brute versée au salarié ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.
Le Tesa permet d'effectuer onze formalités en une seule déclaration. Six formalités au moment de l'embauche de votre salarié : la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), le contrat de travail (à condition de remettre au salarié le volet correspondant dans les deux jours suivant l’embauche), l'immatriculation du salarié, le signalement au service de santé au travail, l'inscription sur le re - gistre unique du personnel, la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel (à condition de cocher la case correspondante et d’embaucher pour un emploi saisonnier) ; et cinq formalités à l'issue de la relation de travail : le bulletin de paie simplifié (seulement deux lignes de cotisations), la conservation du double du bulletin de paie, la déclaration trimestrielle des salaires, l'attestation destinée au Pôle Emploi et la déclaration annuelle des salaires à réaliser auprès des services fiscaux. Par contre, le Tesa ne permet pas d’établir le certificat de travail à remettre à la fin du con - trat de travail. L’employeur devra donc veiller à l’établir et à le remettre au salarié au terme du contrat.

Le Tesa en ligne
Aujourd’hui, l’utilisation du Tesa se fait idéalement par Internet sur le site de la MSA depuis «Mon espace privé» ou sur net-entreprises. fr. A défaut, et sous certaines conditions, il est encore possible d’utiliser les carnets Tesa mis gratuitement à votre disposition par la MSA. Mais leur usage est vraiment déconseillé en raison du caractère obsolète des carnets encore en circulation et, surtout, compte tenu de la dématérialisation totale des déclarations applicable à compter de l’an prochain (DSN). A ce moment-là, l’utilisation des carnets ne sera plus autorisée.
A noter que pour certains employeurs, l’utilisation du Tesa par Internet est déjà obligatoire (Groupement d’employeurs, employeurs effectuant plus de 50 DPAE ou versant plus de 20 000 € de cotisations sociales par an).

Respecter la législation du travail
Attention, si le Tesa permet de remplir bon nombre d’obligations de façon simplifiée, il est impératif de renseigner toutes les informations demandées pour éviter tout litige a posteriori. A ce titre, il est essentiel d’indiquer le motif du recours au Tesa (travaux saisonniers, remplacement ou accroissement temporaire d’activité), de prévoir un terme (date ou fin de saison) et d’indiquer une durée de travail (temps complet ou temps partiel).
A noter que pour l’emploi de salariés à temps partiel, un additif au Tesa précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle au travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, doit en principe être signé par l'employeur et le salarié. A défaut, le contrat pourrait être présumé conclu à temps plein.
Point très important pour finir, l’employeur qui demande le bénéfice de l’exonération «Travailleur occasionnel» (TO) pour ses em - bauches pour travaux saisonniers, qu’il utilise ou non le Tesa, doit impérativement déclarer le salarié à la MSA avant l’heure d’embauche indiquée sur le formulaire. A défaut, l’exonération ne sera pas accordée. A ce titre, la MSA rappelle que la déclaration d’embauche (via DPAE ou Tesa) peut être réalisée jusqu’à huit jours avant l’embauche.

Pour tout complément d’information, les employeurs adhérents à la FDSEA peuvent contacter le service main-d’oeuvre à la FDSEA au 03.22.53.30.43 ou 03.22.53.30.48.


Taux «Tesa» au 1er juillet 2016
Sous réserve de validation par la MSA
Taux globaux des cotisations avec prévoyance pour les employeurs de la Somme relevant de la polyculture-élevage, cultures spécialisées et ETA
Ligne E : 20,901
Ligne F : 2,875

Toutes les émissions dans la médiathèque