La SMI remplacée par la SMA

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Un arrêté du 13 juillet 2015 fixe la surface minimale d’assujettissement nationale (SMA) à 12,5 ha.

Cet arrêté fait suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a modifié les conditions d’assujettissement au régime agricole en remplaçant la surface minimum d’installation (SMI) par la surface minimale d’assujettissement (SMA). Les deux ont la même valeur puisque la SMI était égale à 25 ha (1/2 SMI = 1 SMA, soit 12,5 ha).
Jusqu’en 2014, l’affiliation (avoir un statut social) en tant qu’exploitant d’exploitation sous forme individuelle ou sociétaire était uniquement liée à la surface ou au temps de travail. La loi d’avenir d’octobre 2014 a supprimé cette notion de SMI (surface minimum d’installation). Est désormais affiliée en tant que chef d’exploitation la personne qui atteint le seuil d’ «activité minimale d’assujettissement » (AMA), soit :
- une superficie mise en valeur au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA), compte tenu, s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions spécialisées ;
- lorsque l’activité ne peut être appréciée selon la SMA, un temps de travail supérieur ou égal à 1 200 heures par an,
- ou encore, un revenu professionnel au moins égal à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie Amexa, soit 800 Smic (7 688 € en 2015). Ce critère concerne des personnes non retraitées mettant en valeur une exploitation dont l’importance est supérieure à 1/8e de la SMA ou 150 heures de travail par an.
La réforme permet, en outre, de tenir compte, dans l’appréciation de ces critères, des activités effectuées dans le prolongement de l’acte de production : transformation, conditionnement, commercialisation, agro-tourisme. La loi d’avenir a prévu que la SMA sera fixée par un arrêté préfectoral autonome, et non plus dans le cadre du schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département.
Les Commissions départementales d’orientation agricole (CDOA) n’ont plus vocation à proposer les SMA. Cette tâche incombe désormais aux conseils d’administration des caisses de MSA. La loi permet aux caisses de MSA de disposer d’un délai de deux ans pour proposer les valeurs de SMA de chaque département, soit jusqu’au 13 octobre 2016. Cet arrêté préfectoral déterminera également, dans la limite maximale de 2/5e de SMA, la deuxième superficie qu’un agriculteur est autorisé à exploiter sans que cela fasse obstacle au service de sa retraite (parcelle de subsistance).
La SMA en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la SMA nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées, où la limite inférieure peut atteindre 65 %. Enfin, s’agissant des coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol, référez vous au tableau ci-dessous.

Mise en oeuvre de la nouvelle législation
Pour l’instant, en attendant la parution des arrêtés préfectoraux d’ici le 13 octobre 2016, seule l’unité de mesure a changé. Dans les faits, les surfaces applicables restent exactement les mêmes. Les valeurs SMI existant dans chaque département sont en effet reconduites dans les conditions suivantes : ½ SMI = 1 SMA. Concernant les valeurs de la SMA, dans l’hypothèse où, lors du passage de la SMI à la SMA, certains arrêtés devaient modifier la surface nécessaire pour l’assujettissement au régime non salarié agricole, ces évolutions seront applicables au 1er janvier suivant la publication dudit arrêté.

Les coefficients d’équivalence des productions hors sol
Un arrêté du 18 septembre 2015 a fixé les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol. Il reprend à l’identique les niveaux de production hors sol exigés jusquelà par l’arrêté du 18 septembre 1985 pour avoir le statut d’exploitant. Cet arrêté fait suite à la loi d’avenir, qui a modifié les conditions d’assujettissement au régime agricole en remplaçant la SMI par la SMA. Les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol sont nationaux et n’auront pas à être reconsidérés au plan local.

Coeff

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